Le certificat PEB : Pour qui ?

Depuis le 31 décembre 2010, quel que soit le type de vente (public ou gré à gré), un certificat PEB en cours de validité (10ans) doit être disponible lors de la signature du compromis de vente (ou de l’acte si aucun compromis préalable n’a été élaboré) pour tout bâtiment ayant une fonction de logement.

Depuis le 01 Juin 2011, toute personne qui souhaite louer un bien pour une fonction de logement (que ce soit une maison unifamiliale, un logement communautaire ou un appartement) doit également être en possession d’un certificat PEB en cours de validité (10ans).

Dans le cas d’un appartement, un certificat partiel de l’immeuble (dit « rapport partiel) en cours de validité doit être disponible également pour pouvoir établir les certificats des différents appartements de l’immeuble.

Il est a noté que si un audit PAE a été réalisé avant le 31 décembre 2010 , l’ audit PAE a valeur de certificat pour une durée de 5 ans.

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