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Certificat PEB – A partir du 1er Mai 2015 – Nouvelles Sanctions concernant non respect des règles de publication

A partir du 1er Mai 2015, la région wallonne appliquera de nouvelle sanction concernant le non respect des régles de publication des certificats PEB:

« 1° l’absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire de 1.000 €

2° le non respect de l’obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l’obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €  » (source Portail de l’énergie en wallonie).

Il est donc plus important que jamais de ce fournir un certificat à temps (avant la publicité de vente ou de location), de publié correctement le résultat du certificat sur les annonces et de remettre le certifcat lors de la signature du compromis (ou acte si pas de compromis) ou du contrat de location. Pensez-y.